Les démarches administratives indispensables pour louer en location saisonnière

Être en règle dans les démarches administratives de votre location saisonnière

Tout savoir sur les démarches administratives de la location saisonnière : déclaration, fiscalité, sécurité. Lancez votre activité en toute légalité.

La location saisonnière offre de belles opportunités, mais elle implique de naviguer dans un ensemble de démarches administratives essentielles pour opérer en conformité. De la déclaration à la mairie à l’enregistrement fiscal, en passant par les obligations liées à la mobilité et à la sécurité des voyageurs, cet article vous éclaire pas à pas. Assurez-vous un démarrage serein et légal en comprenant ces étapes indispensables.

Nous évoquerons ici uniquement les démarches à effectuer si vous exercez votre activité en tant qu’entrepreneur individuel. Si vous créez une société pour gérer votre bien, vous serez probablement accompagné par des professionnels qui vous guideront dans ces démarches.

1. Déclaration en mairie

Après avoir vérifié que vous pouvez faire de la location saisonnière dans votre ville et dans votre immeuble, la première démarche obligatoire est de déclarer votre logement en mairie. Cela fait partie des obligations depuis 2012.

Il faut déclarer votre logement à la mairie de la commune où il est situé (art. L324-1-1 du Code du Tourisme). En cas de non-déclaration, vous risquez une contravention de 3e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 € (je corrige, en 2025, le plafond a été relevé de 450 € à 1 500 €).

Exception : Si votre location meublée constitue votre résidence principale, et que vous l’occupez au minimum 8 mois par an, vous n’êtes pas obligé de la déclarer. Par exemple, si vous louez votre résidence principale durant la période estivale, vous n’avez pas besoin de faire cette déclaration. En revanche, vous devrez tout de même déclarer vos revenus locatifs auprès des impôts, et effectuer la collecte de la taxe de séjour si votre commune la demande (cf. partie suivante).

Pour déclarer votre meublé de tourisme, il faut remplir le formulaire CERFA 14004*02 et le déposer en mairie. L’administration vous délivrera alors un récépissé de déclaration (voir le document en bas du formulaire).

Une fois cette déclaration effectuée, vous êtes enregistré auprès de votre mairie. Elle permet à la collectivité de recenser l’offre de meublés de tourisme sur son territoire. Si votre commune est touristique, elle pourra aussi vous attribuer une mission de collecte et reversement de la taxe de séjour.

2. Déclarer votre activité de loueur

Cette étape est distincte de la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme. Ici, il s’agit de déclarer votre activité de loueur saisonnier auprès de l’administration pour obtenir un numéro de SIRET, comme pour une entreprise.

Vous devez remplir le formulaire de début d’activité P0i pour obtenir votre SIRET.

Ce document est simple à remplir, mais quelques détails méritent attention :

  • Paragraphe 2 : indiquez votre résidence principale (domicile personnel).
  • Paragraphe 5 : indiquez « location d’un meublé de tourisme (toute l’année, pas uniquement en saison) » si vous louez à longueur d’année.
  • Paragraphe 6 : indiquez l’adresse de votre location (adresse professionnelle).

  • Paragraphe 10 : choisissez votre régime fiscal : micro-BIC ou réel simplifié. Il est vivement conseillé de consulter un comptable pour faire le meilleur choix.

Une fois rempli, vous déposez ce formulaire au Greffe du Tribunal de Commerce, qui se charge simplement d’enregistrer votre début d’activité. Le Greffe transmettra directement votre demande aux services fiscaux et à l’INSEE.

L’INSEE vous enverra un courrier avec :

  • Numéro de SIREN (identifiant de l’entreprise pour vous si vous êtes en nom propre)
  • Numéro de SIRET (pour votre établissement)
  • Code APE : code correspondant à votre activité de loueur de meublé.

Il est conseillé de faire cette déclaration dès que vous commencez votre activité. Personnellement, je conseille d’être en règle dès le début. Même si vous avez loué sans déclaration durant plusieurs années, il est toujours possible de régulariser la situation en contactant l’administration fiscale. Prendre cette initiative vous évitera des sanctions et vous permettra de dormir tranquille.

Une fois ces démarches accomplies, vous recevez un document récapitulatif de votre déclaration, qui facilite la gestion fiscale de votre activité.

3. Enregistrement des logements dans certaines villes

Depuis la loi du 29 avril 2017 sur le numérique, les villes de plus de 200 000 habitants peuvent mettre en place une procédure d’enregistrement pour les logements proposés à la location saisonnière.

Cette procédure est différente de toutes celles que nous avons vues précédemment. Elle peut concerner aussi bien les meublés de tourisme que les résidences principales proposées à la location.

Les communes qui le souhaitent peuvent instaurer un système d’enregistrement en ligne, demandant un certain nombre d’informations : adresse du bien, statut de résidence principale ou secondaire, statut de propriétaire ou locataire. En retour, l’administration vous attribuera un numéro d’enregistrement, qui pourra être indiqué dans vos annonces.

Pour plus d’informations, il est conseillé de contacter votre mairie, car ces mesures peuvent évoluer rapidement en fonction des nouvelles réglementations locales.

4. Assurer son bien

Assurer votre logement en location saisonnière n’est pas une démarche automatique. Lorsqu’un client séjourne dans votre location, celui-ci doit normalement disposer d’une assurance, généralement une extension de son contrat d’habitation. La clause villégiature dans le contrat d’assurance habitation couvre souvent ce type de location.

Cependant, il y a plusieurs éléments à prendre en compte :

  • Si votre bien est parfois vacant, vous devez être couvert pour cette période.
  • Certains locataires, notamment jeunes ou étrangers, n’ont pas toujours d’assurance propre.
  • Des clients étrangers peuvent avoir des couvertures différentes.

Dans ces cas-là, il est prudent d’être assuré comme si vous y habitiez, avec une assurance en responsabilité propriétaire non occupant (PNO). Cela coûte généralement un peu plus cher, mais vous offre une meilleure protection.

Je recommande fortement de contacter votre assureur pour lui demander une confirmation écrite que votre contrat couvre la location saisonnière. Personnellement, je suis à la MAIF ; ils n’ont pas de contrat spécifique pour la location saisonnière, mais en tant que propriétaire occupant, je suis couvert.

5. Accès à la Wi-Fi

Dernier point, mais non le moindre : si vous mettez à disposition de vos locataires une connexion Wi-Fi, même gratuite, vous êtes soumis à une obligation réglementaire de conservation des données des utilisateurs.

Cette obligation consiste à stocker pendant un an toutes les données permettant d’identifier un utilisateur : adresse IP, date, heure, durée de la connexion et équipements utilisés. C’est une mesure visant à lutter contre des activités illicites (terrorisme, pédophilie, etc.).

En pratique, les opérateurs de télécommunications doivent mettre en place un système pour conserver ces données. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant atteindre 75 000 € et un an d’emprisonnement en tant que personne physique, ou 375 000 € pour une personne morale (SNC, SCI, SARL…).

Certaines sociétés spécialisées proposent des solutions clés en main — par exemple, l’installation d’une box connectée conforme à ces exigences — ce qui facilite la mise en conformité.

Pour conclure

Pour une activité de location saisonnière pérenne et sans embûches juridiques, le respect des formalités administratives est fondamental. Déclaration, fiscalité, garanties : chaque étape sécurise votre entreprise et vous permet de vous concentrer sur l’accueil de vos voyageurs. Une bonne information est votre meilleure protection pour une activité rentable et conforme à la réglementation.

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