Après le durcissement de la législation, notre gouvernement vient de mettre en place une nouvelle charge sur notre activité de loueur en saisonnier : les cotisations sociales.

A payer au RSI… ou non !

Force est de constater qu’on n’y comprend pas grand-chose dans ce nouveau dispositif tant les informations sont éparpillées et édulcorées.

Il était grand temps de faire un point complet et détaillé pour comprendre si oui ou non, nous (loueurs en saisonniers) serions soumis à ces cotisations supplémentaires.

Je me suis tapé en large, en long et en travers l’article 18 de la Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 sur le financement de la sécurité sociale pour 2017. C’est cette loi qui détaille l’obligation de paiement de cotisation sociale pour certains loueurs de meublé (pas tous !) dès que nous percevons plus de 23 000 € de loyers par an.

Jusqu’en 2016 il n’y avait que les Loueurs en Meublé Professionnel LMP (dont c’est l’activité principale en résumé) qui devaient payer ces charges sociales.

A partir de 2017, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) pourra lui aussi en payer, sous certaines conditions, et c’est ce que nous allons voir dans cet article.

Prenez un café, asseyez-vous confortablement, c’est parti !

Qui est concerné par l’obligation de payer des cotisations sociales (meublé ou courte durée) ?

Tous les loueurs en meublé ne sont pas concernés.

L’obligation de paiement de cotisations sociales concerne les personnes qui louent des logements meublés dont les recettes dépassent les 23000 € annuels ET dont la clientèle de passage effectue des séjours à la nuitée, à la semaine ou au mois et n’y élit pas domicile.

Et cela quel que soit votre régime fiscal : microBIC, réel BIC de plein droit ou par option.

4 précisions :

• 23000 € ou 15446.4 € ? Lors du vote de la loi, l’assemblée nationale était pour 23 000 €, le sénat 15 446.4 €, et c’est l’assemblée nationale qui a statué. Donc le seuil est bien de 23 000 €.
• Le seuil des 23 000 €. Il correspond bien aux loyers bruts et non aux bénéfices imposables (revenus-charges). Ça aurait été trop facile pour tous ceux (comme moi) qui reportent dans leur feuille d’impôt un magnifique 0 dans la case des bénéfices imposables (merci le réel !).
• La durée du bail / notion de résidence principale . Un propriétaire qui loue en meublé sur de longues durées comme en colocation ou en meublé classique (avec un bail de 1 an ou 9 mois mini pour des étudiants) à des locataires dont le logement devient leur résidence principale, n’est pas assujetti au paiement des cotisations sociales.Sauf s’ils sont immatriculés au registre du commerce en qualité de LMP bien entendu.
• Seules les personnes physiques sont concernées. Si vous louez vos biens à travers une SCI à l’IS, une SARL, une SAS vous ne rentrez pas dans ce dispositif.

En résumé, si vous détenez un bien en nom propre et que vous le louez en courte durée, vous devrez vous acquitter de cotisations sociales si vos loyers annuels dépassent 23000 €.

Exception à la règle : si vous louez un gîte rural ou un meublé de tourisme et que vous dépendez du régime social agricole (la MSA), ce dispositif ne s’applique pas.

Faut-il payer ses cotisations sociales au RSI en location saisonnière ?

C’est assez étonnant mais on ne parle que du RSI alors que nous pouvons régler nos cotisations également au régime général (sur option) : donc notre bonne vieille sécurité sociale.

Le RSI n’a pas bonne presse en ce moment et certains médias ne trouvent rien de mieux que de les charger encore un peu plus. Pas bien.

Donc nous pouvons opter pour la sécurité sociale uniquement si nos recettes ne dépassent pas 82 800 € (limite de franchise en base de TVA).

Combien va-t-on payer de cotisations sociales en location de courte durée ?

Alors là ça se complique.

Oui parce que jusque là c’était relativement simple.

Le montant de votre cotisation sociale va dépendre du classement ou non de votre location (les étoiles avec la procédure Atout France) et du régime que vous allez choisir (RSI ou Régime général). A croiser avec votre régime fiscal : autoentrepreneur, micro BIC avec abattement à 50 % ou 71 %, réel simplifié…

Sans compter que les cotisations sociales sont déductibles aussi bien sur le plan fiscal que social, ce qui va diminuer le montant des prélèvements sociaux…

Autant de combinaisons qu’il est quasi impossible d’être exhaustif sur toutes les possibilités envisagées.

Juste pour vous donner un ordre d’idée, si vous avez 23000 € de loyer par an et si vous êtes avec un statut de microentreprise, votre cotisation sociale devrait évoluer entre 1000 et 5500 € par an

Soit 1.5 à 3 fois plus qu’avant le 1er janvier 2017.

Eh bien oui ce dispositif n’était pas fait pour diminuer nos charges sociales. Et encore mois pour les rendre transparentes !

Le mieux ?

Se rapprocher de son comptable. J’ose espérer qu’en dépassant le seuil de 23000 € de loyer vous avez un comptable. Si ce n’est pas le cas contactez-moi directement et je vous enverrai les coordonnées du mien.

Comment payer ses charges sociales au RSI ou au régime général ?

Je vous rassure tout de suite, la loi n’a pas précisé les démarches administratives à accomplir pour déclarer et s’acquitter des cotisations sociales, ni de date d’entrée en vigueur. Bon ça devrait être pour 2017 mais rien n’est moins sûr.

Et puis, la cotisation de 2017 sera elle sur les revenus de 2016. A priori non, mais là aussi un flou artistique règne sur ce nouveau dispositif.

Et que penser des personnes en microentreprise avec un prélèvement tous les mois ou les trimestres et ceux qui déclarent au réel tous les ans ? Là aussi rien de précis.

Une belle nébuleuse encore cette réforme.

Et ça nous ouvre droit à quoi le versement des cotisations sociales ?

C’est bien beau de payer mais quelles sont nos ouvertures de droits ? Que peut-on attendre en retour de nos cotisations.

Là aussi il faut distinguer si vous avez un statut social ou non avec l’exercice d’une autre activité professionnelle. Si vous cotisez déjà par ailleurs ou non.

Si vous avez déjà une activité professionnelle, salariée ou non salariée, il est fort probable que vous n’ayez pas de droit supplémentaire en matière d’assurance maladie. En matière de retraite, il se peut que vous ayez des droits supplémentaires.

Désolé de ne pas être plus précis, mais je n’ai pas réussi à trouver plus d’informations.

En conclusion charges sociales et location saisonnière 

L’administration veut prendre sa part du gâteau dans notre activité lucrative en créant de nouvelles cotisations pour les plus gros loueurs.

Bilan : la location saisonnière a de beaux jours devant elle !

Si vous voulez tout connaître de la réglementation en location saisonnière et être à la pointe de la connaissance c’est par ici.